Abrogé1 septembre 2006
Créé le 3 mai 2002
Art. 11 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-692 du 30 avril 2002
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2006
En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au jeudi 31 août 2006
Art. 11 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.