Créé le 3 mai 2002
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de la Commission de régulation de l'électricité.
Décret n°2002-691 du 30 avril 2002
Article 8
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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de la Commission de régulation de l'électricité.