Article 2
A l'article 10 du même décret, les mots : « au titre du cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au titre du sixième alinéa de l'article 4 ci-dessus ».
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JORF n°102 du 2 mai 2002
Article 2
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Version 1
A l'article 10 du même décret, les mots : « au titre du cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au titre du sixième alinéa de l'article 4 ci-dessus ».