Décret n°2002-682 du 29 avril 2002

Article 9

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Article 9

Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux intéressés par le chef de service.

Les intéressés y portent, le cas échéant, des observations sur leur notation et sur leurs souhaits et aspirations professionnels et les retournent signées au chef de service.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux intéressés par le chef de service.

Les intéressés y portent, le cas échéant, des observations sur leur notation et sur leurs souhaits et aspirations professionnels et les retournent signées au chef de service.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance