Périmé31 décembre 2003
Créé le 2 mai 2002
mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-678 du 29 avril 2002
Article 3
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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mardi 30 décembre 2003
mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.