Décret n°2002-670 du 24 avril 2002

Article 5

Créé le 2 mai 2002 · En vigueur depuis le 28 octobre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2005

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 27 octobre 2005