Décret n°2002-664 du 25 avril 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du

décret du 31 mai 1997 susvisé

sont prorogées au titre de l'année 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance