Décret n°2002-650 du 29 avril 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 2 du

décret n° 74-790 du 16 septembre 1974

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002

Source : Légifrance