En vigueur depuis le 2 mai 2002
L'article 2 du décret n° 74-790 du 16 septembre 1974 est abrogé.
Décret n°2002-650 du 29 avril 2002
L'article 2 du
décret n° 74-790 du 16 septembre 1974
est abrogé.
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En vigueur depuis le 2 mai 2002
L'article 2 du décret n° 74-790 du 16 septembre 1974 est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002
Source : Légifrance