Décret n°2002-637 du 29 avril 2002

Article 8

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Article 8

Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l'

article L. 1111-7 du code de la santé publique

(

Accès au dossier médical

)

Art. L.1111-7

Accès au dossier médical

Chaque personne a le droit d'accéder à son dossier médical, sauf exceptions, et peut choisir d'être accompagnée pour comprendre les informations.

, les informations de santé qui ont été déposées auprès d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être communiquées par cet hébergeur à la personne qu'elles concernent qu'avec l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui en a le dépôt.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès au dossier médical), les informations de santé qui ont été déposées auprès d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être communiquées par cet hébergeur à la personne qu'elles concernent qu'avec l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui en a le dépôt.

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En vigueur du mardi 30 avril 2002 au lundi 26 mai 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 8

Source : Légifrance