Décret n°2002-637 du 29 avril 2002

Article 8

Abrogé27 mai 2003

Créé le 30 avril 2002

Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, les informations de santé qui ont été déposées auprès d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être communiquées par cet hébergeur à la personne qu'elles concernent qu'avec l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui en a le dépôt.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L1111-7 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au lundi 26 mai 2003

Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l'

article L. 1111-7 du code de la santé publique

, les informations de santé qui ont été déposées auprès d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être communiquées par cet hébergeur à la personne qu'elles concernent qu'avec l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui en a le dépôt.