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Décret n°2002-615 du 26 avril 2002

Article 8

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Article 8

Les candidats ayant déposé une demande de validation des acquis professionnels selon les dispositions prévues par le

décret du 26 mars 1993 susvisé

, et dont la demande n'a pas été examinée par le jury à la date de publication du présent décret, peuvent demander à bénéficier des dispositions prévues au II de l'

article 5 dudit décret

(

Composition et durée du jury pour la validation des diplômes

)

Art. 5

Composition et durée du jury pour la validation des diplômes

Les demandes de validation de diplômes sont examinées par un jury nommé pour deux ans, composé d'experts compétents.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 24 mai 2006

Les candidats ayant déposé une demande de validation des acquis professionnels selon les dispositions prévues par le décret du 26 mars 1993 susvisé, et dont la demande n'a pas été examinée par le jury à la date de publication du présent décret, peuvent demander à bénéficier des dispositions prévues au II de l'article 5 dudit décret (Composition et durée du jury pour la validation des diplômes).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance