JORF n°99 du 27 avril 2002

Article 12

Article 12

Au troisième alinéa de l'article R. 117 bis-3 du code du travail, les mots : « directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article R. 117 bis-3 du code du travail, les mots : « directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».