JORF n°98 du 26 avril 2002

Article 4

Article 4

Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées :

-par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;

-par l'Institut Mines-Télécom, pour les formations de niveau I.


Historique des versions

Version 3

Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées :

-par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;

-par l'Institut Mines-Télécom, pour les formations de niveau I.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 23 septembre 2009

Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées :

- par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;

- par le Institut Télécom, pour les formations de niveau I.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 26 avril 2002

Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées :

- par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;

- par le Groupe des écoles des télécommunications, pour les formations de niveau I.