Rectificatif au Journal officiel du 24 avril 2002 :
Page 7318, 2e colonne, art. 9, 10e ligne, au lieu de : « ... 22 août 2002... », lire : « ... 22 avril 2002... » ;
Page 7319, 1re colonne, art. 14, 6e ligne, au lieu de : « ... 2° et 6°... », lire : «... 2° à 6°... ».