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Décret n°2002-559 du 17 avril 2002

Article 7

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Article 7

Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services de l'administrateur supérieur.

Ces services vérifient si les conditions de ressources et de logement définies respectivement aux articles

8

(

Conditions de ressources pour le regroupement familial

)

Art. 8

Conditions de ressources pour le regroupement familial

Pour obtenir un regroupement familial, il faut prouver des revenus stables et suffisants, en tenant compte aussi de ceux du conjoint.

et

9

(

Conditions de logement pour le regroupement familial

)

Art. 9

Conditions de logement pour le regroupement familial

Un logement pour une famille doit avoir au moins 14 mètres carrés, plus 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes, et répondre à des normes de confort.

sont remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de regroupement familial par un étranger

Résumé. Un étranger doit demander personnellement le regroupement familial et prouver qu'il a assez d'argent et un logement assez grand pour sa famille.

Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services de l'administrateur supérieur.

Ces services vérifient si les conditions de ressources et de logement définies respectivement aux articles 8 (Conditions de ressources pour le regroupement familial) et 9 (Conditions de logement pour le regroupement familial) sont remplies.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance