La décision d'habilitation prend effet après que les fonctionnaires habilités ont prêté, devant le tribunal judiciaire de leur résidence, serment de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application des dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
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La décision d'habilitation prend effet après que les fonctionnaires habilités ont prêté, devant le tribunal judiciaire de leur résidence, serment de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application des dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
En vigueur à partir du samedi 13 avril 2002
La décision d'habilitation prend effet après que les fonctionnaires habilités ont prêté, devant le tribunal de grande instance de leur résidence, serment de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application des dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.