Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.

Dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances., le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a décidé, en accord avec le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, de conduire à compter de 2002 en région Centre une expérimentation pluriannuelle fondée sur la globalisation des crédits de rémunération et de fonctionnement des services déconcentrés de l'emploi.

Cette démarche, officialisée par un relevé de conclusions signé par la Direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du MES et la Direction du Budget, s'est traduite par la création en loi de finances initiale pour 2002 d'un chapitre spécifique regroupant sur deux articles les crédits de rémunération (article 10) et les crédits de fonctionnement (article 20) des services déconcentrés de l'emploi en région Centre.

Le montant total des crédits inscrits en LFI sur ce chapitre s'élève à 14.884.141 euros, soit 12.050.115 euros sur l'article 10 et 2.834.026 euros sur l'article 20.

Conformément au relevé de conclusions, un budget triennal 2002-2004 a ensuite été élaboré par la DAGEMO, en accord avec la Direction du Budget.

Ce budget, constant sur la période, s'élève à 16.000.414 euros.

Compte tenu des crédits inscrits en LFI 2002, un abondement à hauteur de 1. 116.273 euros du chapitre 37-63 (soit 877.622 euros sur l'article 10 et 238.651 euros sur l'article 20) s'avère nécessaire.

Cet abondement peut être réalisé à partir de crédits disponibles sur différents chapitres du titre III du budget de l'emploi :

- 687.302 euros sur le chapitre 31-61 " Rémunérations principales ".

- 116.697 euros sur le chapitre 31-62 " Indemnités et allocations diverses ".

- 51.940 euros sur le chapitre 33-90 " Cotisations sociales. Part de l'Etat ".

- 211.711 euros sur le chapitre 33-91 " Prestations sociales versées par l'Etat ".

- 7.966 euros sur le chapitre 34-94 " Statistiques et études générales ".

- 36.950 euros sur le chapitre 34-98 " Administration centrale. Moyens de fonctionnement ".

- 3.707 euros sur le chapitre 37-61 " Services déconcentrés. Moyens de fonctionnement ".

Il est donc proposé de procéder à un virement de crédits au sein du titre III du budget de l'emploi.

Fait à Paris, le 3 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly