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Décret n°2002-452 du 28 mars 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 132-7 du code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 21 février 2002,
Créé le 5 avril 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius