En vigueur depuis le 4 avril 2002
Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'établissement sont affectés à une résidence administrative.
Décret n°2002-450 du 2 avril 2002
Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'établissement sont affectés à une résidence administrative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 avril 2002
Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'établissement sont affectés à une résidence administrative.
En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2002
Source : Légifrance