Créé le 4 avril 2002
Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'établissement sont affectés à une résidence administrative.
Décret n°2002-450 du 2 avril 2002
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2002
Créé le 4 avril 2002
En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2002