JORF n°78 du 3 avril 2002

Article 14

Article 14

L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - Chaque bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
Sont nuls :

1° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes portant un signe d'identification ou une quelconque mention ;
2° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'administration ;
3° Les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures ;
4° Les bulletins illisibles. »


Historique des versions

Version 1

L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 30. - Chaque bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.

Sont nuls :

1° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes portant un signe d'identification ou une quelconque mention ;

2° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'administration ;

3° Les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures ;

4° Les bulletins illisibles. »