Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°71 du 24 mars 2002
Décret n°2002-394 du 22 mars 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le chapitre V bis du titre III du livre Ier ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 13 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly