JORF n°70 du 23 mars 2002

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.