La taxe est recouvrée dans les conditions prévues aux articles

7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé

par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture, auquel est reversé le produit de la taxe.

A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 %.

Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'

article 3

, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la taxe.