Article 1
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JORF n°65 du 17 mars 2002
Article 1
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Version 2
Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 17 mars 2002
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.