JORF n°53 du 3 mars 2002

Article 22

Article 22

Au premier alinéa de l'article D. 767-7 et aux articles D. 767-11 et D. 767-14 du code de la sécurité sociale, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article D. 767-7 et aux articles D. 767-11 et D. 767-14 du code de la sécurité sociale, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».