A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984art. 29 (M) → Version 3
- Décret n°84-709 du 24 juillet 1984art. 29 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984art. 32 (Ab) → Version 2
- Décret n°84-709 du 24 juillet 1984art. 32 (Ab)