L'article 13 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « 23 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 214-42 du code monétaire et financier susvisé ».

II. - Aux deuxième et troisième alinéas, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 40 ».