a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le décret du 18 novembre 1939 modifié complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, modifié par le décret n° 98-291 du 9 avril 1998 et par le décret n° 2000-100 du 2 février 2000,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 28 février 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la sécrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly