Article 28
Abrogé depuis le 2009-10-01 par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 38 (VT)
Les attributions dévolues par les lois et règlements aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et aux ingénieurs d'agronomie sont exercées par les ingénieurs régis par le présent décret.
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