a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2002-257 du 22 février 2002
Abrogé1 septembre 2007
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu le décret n° 2000-114 du 7 février 2001 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé,
Périmé1 septembre 2007
Créé le 26 février 2002
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 26 février 2002 au vendredi 31 août 2007
Décret n°2002-257 du 22 février 2002
Article 1
Article 2