A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-114 du 7 février 2001art. 2 (P)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu le décret n° 2000-114 du 7 février 2001 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-114 du 7 février 2001art. 2 (P)
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Créé le 26 février 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 26 février 2002 au vendredi 31 août 2007