JORF n°52 du 2 mars 2002

Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2002, page 3595, 2e colonne, 2e ligne :
Après : « industrie », ajouter : « , du ministre de l'emploi et de la solidarité ».


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Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2002, page 3595, 2e colonne, 2e ligne :

Après : « industrie », ajouter : « , du ministre de l'emploi et de la solidarité ».