Les dispositions des articles 2 à 14 sont applicables aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2006.

Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007.

Les dispositions des articles 14-1 à 14-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2006. Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est reportée à l'exercice budgétaire 2007.

Les dispositions qui précèdent sont applicables au plus tard aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2005.

Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels ces dispositions sont applicables aux budgets relatifs aux années antérieures à 2005.