Décret n°2002-241 du 21 février 2002

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Section II

Les subventions accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d'intérêt collectif

8 — 12

Section parente

Décret n°2002-241 du 21 février 2002

JORF n°46 du 23 février 2002

Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.

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