Abrogé22 avril 2005
Créé le 16 février 2002
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-201 du 14 février 2002
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du samedi 16 février 2002 au jeudi 21 avril 2005
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.