Décret n°2002-200 du 14 février 2002

Article 37

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Article 37

Pour l'application de l'article L.752-24 du code rural, le certificat médical s'entend de celui prévu au premier alinéa de l'article 28 du présent décret.

Si le certificat médical n'a pas été fourni, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Pour l'application de l'article L.752-24 du code rural, le certificat médical s'entend de celui prévu au premier alinéa de l'article 28 du présent décret.

Si le certificat médical n'a pas été fourni, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.

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En vigueur du samedi 16 février 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance