Décret n°2002-200 du 14 février 2002

Article 34

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Article 34

Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement doit comprendre :

la déclaration d'accident ;

les divers certificats médicaux ;

les constats faits par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement ;

les informations parvenues à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.

Ce dossier peut être communiqué au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à la victime, ses ayants droit ou leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement doit comprendre :

  • la déclaration d'accident ;
  • les divers certificats médicaux ;
  • les constats faits par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement ;
  • les informations parvenues à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement.

Ce dossier peut être communiqué au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à la victime, ses ayants droit ou leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance