Article Annexe
ANNEXE
TABLEAU IV QUATER
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement :
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JORF n°40 du 16 février 2002
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ANNEXE
TABLEAU IV QUATER
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement :