Abrogé8 mai 2003
Créé le 13 février 2002
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-174 du 11 février 2002
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 mai 2003
En vigueur du mercredi 13 février 2002 au mercredi 7 mai 2003