Décret n°2002-1629 du 31 décembre 2002

Article 5

Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003

Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,76 Euros par hectolitre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003