Décret n°2002-1629 du 31 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,76 Euros par hectolitre.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe parafiscale sur les vins

Résumé. Une taxe de maximum 0,76 euros par hectolitre est appliquée sur certains vins pour aider des organisations professionnelles.

Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,76 Euros par hectolitre.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance