Décret n°2002-1629 du 31 décembre 2002

Article 4

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Article 4

La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des douanes.

L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction dans les conditions réglementaires des frais d'assiette et de perception.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe parafiscale pour les vins d'appellation

Résumé. Une taxe spéciale est collectée par les douanes pour aider des organisations de vin à financer leurs actions.

La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des douanes.

L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction dans les conditions réglementaires des frais d'assiette et de perception.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance