Décret n°2002-1629 du 31 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles

1er

(

Taxe parafiscale pour les organisations viticoles

)

Art. 1

Taxe parafiscale pour les organisations viticoles

Une taxe spéciale est créée pour aider les organisations de vin à financer leurs actions et leurs frais.

et

2

(

Taxe parafiscale sur les vins d'appellation

)

Art. 2

Taxe parafiscale sur les vins d'appellation

Une taxe est due quand des vins d'appellation sortent de chez le producteur, payée par celui qui reçoit le vin.

ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine "Côtes du Lubéron","Muscat de Beaumes-de-Venise", "Rasteau", "Fiefs Vendéens", "Cabardès", "Coteaux du Languedoc", "Faugères" "Saint-Chinian", "Clairette du Languedoc", "Limoux", "Blanquette de Limoux", "Crémant de Limoux", "Côtes de la Malepère", "Muscat de Lunel", "Muscat de Frontignan", "Muscat de Mireval", "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" et "Frontignan".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de taxe pour certains vins

Résumé. Certains vins d'appellation sont exemptés d'une taxe parafiscale temporaire.

Les dispositions des articles 1er (Taxe parafiscale pour les organisations viticoles) et 2 (Taxe parafiscale sur les vins d'appellation) ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine "Côtes du Lubéron","Muscat de Beaumes-de-Venise", "Rasteau", "Fiefs Vendéens", "Cabardès", "Coteaux du Languedoc", "Faugères" "Saint-Chinian", "Clairette du Languedoc", "Limoux", "Blanquette de Limoux", "Crémant de Limoux", "Côtes de la Malepère", "Muscat de Lunel", "Muscat de Frontignan", "Muscat de Mireval", "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" et "Frontignan".

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance