Décret n°2002-1628 du 31 décembre 2002

Article 6

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Article 6

Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne :

1° La taxe sur les quantités de raisins est due quinze jours après chacune des échéances retenues pour le paiement des raisins ;

2° La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiement des taxes sur le vin de Champagne

Résumé. Les taxes sur le vin de Champagne sont payées à des moments précis et leur montant est fixé par les ministres.

Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne :

1° La taxe sur les quantités de raisins est due quinze jours après chacune des échéances retenues pour le paiement des raisins ;

2° La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance