Décret n°2002-1628 du 31 décembre 2002

Article 6

Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003

Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne :
1° La taxe sur les quantités de raisins est due quinze jours après chacune des échéances retenues pour le paiement des raisins ;
2° La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003