JORF du 31 décembre 2002

Article 1

Article 1

Les recettes imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :

- versements des compagnies d'assurance ;

- versements des comptables supérieurs ;

- recettes diverses et accidentelles ;

- remboursements sur sinistres par les anciens titulaires de comptes.


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Version 1

Les recettes imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes :

- versements des compagnies d'assurance ;

- versements des comptables supérieurs ;

- recettes diverses et accidentelles ;

- remboursements sur sinistres par les anciens titulaires de comptes.