Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002

Article 5

Créé le 29 décembre 2002

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 199,54 Euros
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 133,03 Euros
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 66,52 Euros
Chef d'exploitation à titre secondaire : 26,51 Euros
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 17,67 Euros
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 8,84 Euros

Effets de cet article

cite

 Code rural L722-10

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 199,54 Euros

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 133,03 Euros

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 66,52 Euros

Chef d'exploitation à titre secondaire : 26,51 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 17,67 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 8,84 Euros