Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002

Article 5

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Article 5

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 199,54 Euros

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 133,03 Euros

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 66,52 Euros

Chef d'exploitation à titre secondaire : 26,51 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 17,67 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 8,84 Euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

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Cotisations sociales des exploitants agricoles

Résumé. Les cotisations sociales pour les exploitants agricoles et leurs aides familiaux sont fixées selon leur âge et leur statut.

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 199,54 Euros

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 133,03 Euros

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 66,52 Euros

Chef d'exploitation à titre secondaire : 26,51 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 17,67 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 8,84 Euros

Relations

cite

cite  Code rural L722-10

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance