Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002

Article 3

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Article 3

La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 15 Euros.

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Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 15 Euros.

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cite  Code rural L732-8

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En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance