Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002
Les dispositions de l'
article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé
demeurent applicables.
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Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance