Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 29 décembre 2002
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005
Les dispositions de l'
article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé
demeurent applicables.