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Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002

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Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002

Article 16

Créé le 29 décembre 2002

Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
1 542,68 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 305,35 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
830,68 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
593,34 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
356 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Effets de cet article

cite

 Code rural L731-13

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

1 542,68 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

1 305,35 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

830,68 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

593,34 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

356 Euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.