Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002

Article 15

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Article 15

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.

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Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.

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En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance