JORF n°303 du 29 décembre 2002

Article 8

Article 8

Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.

Les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale arrêtent les modalités d'organisation de chaque concours et nomme les membres du jury.


Historique des versions

Version 2

Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.

Les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale arrêtent les modalités d'organisation de chaque concours et nomme les membres du jury.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2002

La nature des épreuves, le programme et les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 6 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.