Article 8
A l'article R. 767-7 du même code, il est ajouté, après le dernier alinéa, un 8° rédigé comme suit :
« 8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 5° du I de l'article R. 767-2. »
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JORF n°303 du 29 décembre 2002
Article 8
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Version 1
A l'article R. 767-7 du même code, il est ajouté, après le dernier alinéa, un 8° rédigé comme suit :
« 8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 5° du I de l'article R. 767-2. »